Article 1
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 février 1993 susvisé, les mots : « 30 % du traitement budgétaire brut mensuel du bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « 40 % du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0520643D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/SANH0520643D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-925/jo/article_1
Texte n°54
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 février 1993 susvisé, les mots : « 30 % du traitement budgétaire brut mensuel du bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « 40 % du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire ».
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