Décision n° 2005-485 du 19 juillet 2005 complétant et modifiant la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 autorisant la société EDI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Version INITIALE

NOR : CSAX0501485S

Texte n°129

Article 2


L'article 1er de la décision précitée est complété par l'alinéa suivant :
« Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition, au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié. »