Article 4
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'action sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2005 relatif à la collecte et à la transmission des informations nécessaires pour le suivi de l'application de la réglementation relative à l'amiante dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
NOR : SANH0522473A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/28/SANH0522473A/jo/article_4
Texte n°51