Arrêté du 20 mai 2005 pris en application de l'article 79 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Version INITIALE

NOR : JUSC0520320A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/20/JUSC0520320A/jo/article_7

Texte n°47

Article 7


Les destinataires des données traitées au I de l'article 3 par le logiciel AMALFI-V 1 sont le juge du livre foncier et les agents du service du livre foncier ainsi que toutes personnes satisfaisant aux conditions des articles 50 et 51 du décret du 18 novembre 2004, sous réserve de l'article 4 du présent décret.
Les données du II de l'article 3 sont exploitées par le responsable de la sécurité du système d'information.