Article 2
Dans le second alinéa de l'article L. 532-18 du code monétaire et financier, après la référence : « L. 533-13 », sont insérées les références : « , L. 621-17-2 à L. 621-17-7 ».
LOI n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers (1)
NOR : ECOX0500015L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/20/ECOX0500015L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/20/2005-811/jo/article_2
Texte n°3