Article 7
Dans le premier alinéa de l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme, les mots : « précise en outre » sont remplacés par les mots : « peut en outre préciser ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUX0500057L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/20/EQUX0500057L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/20/2005-809/jo/article_7
Texte n°1
Dans le premier alinéa de l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme, les mots : « précise en outre » sont remplacés par les mots : « peut en outre préciser ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.