Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-468 du 12 mai 2005 pris pour l'application des articles L. 613-31-1 à L. 613-31-10 du code monétaire et financier et relatif à l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédit communautaires
NOR : ECOT0514476D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/12/ECOT0514476D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/12/2005-468/jo/article_5
Texte n°16