Article 4
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004, modifié par l'arrêté du 29 avril 2005, portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale outre-mer demeurent inchangées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOK0500053A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/1/ECOK0500053A/jo/article_4
Texte n°9
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004, modifié par l'arrêté du 29 avril 2005, portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale outre-mer demeurent inchangées.
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