Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Allemagne

Version INITIALE

NOR : MAEF0510055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/16/MAEF0510055A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


L'ambassadeur de France à Berlin exerce, pour l'ensemble des Français résidant dans les circonscriptions consulaires des consulats généraux de Düsseldorf, Francfort et Sarrebruck les compétences prévues par le décret du 19 août 1946 susvisé.