Décret du 28 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUV0501038D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/28/EQUV0501038D/jo/article_2

Texte n°56

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand, la délégation visée à l'article 1er est accordée à M. Pierre Chantereau, secrétaire général du conseil général des ponts et chaussées, et à Mme Mireille Segretain-Maurel, secrétaire générale adjointe du conseil général des ponts et chaussées, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.