Décret du 22 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : DEVG0530058D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/22/DEVG0530058D/jo/article_12

Texte n°39

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, et de M. Bruno Gastal, attaché territorial hors classe, directeur de l'IFORE, délégation est donnée à M. Guy Robin, attaché principal d'administration centrale, secrétaire général de l'IFORE, et à Mme Nathalie Vicq-Thépot, ingénieure des travaux agricoles, responsable du pôle de compétence en développement durable, directement placés sous l'autorité de M. Bruno Gastal, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.