Décret du 2 août 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)

Version INITIALE

NOR : INTE0500212D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/INTE0500212D/jo/article_8

Texte n°7

Article 8


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.