Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520218D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/MAEA0520218D/jo/article_8

Texte n°11

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bérengère Quincy, chef de service, M. Serge Tomasi, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de Mme Bérengère Quincy, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.