Décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0501308D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/14/AGRA0501308D/jo/article_9

Texte n°56

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand et de Mmes Marie Guittard et Edith Vidal, MM. Bruno Vindel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Philippe Mérillon, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.