Décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0501306D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/14/AGRA0501306D/jo/article_9

Texte n°54

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sylvie Alexandre et Anne Bossy, Mme Marie-Annick Simon, agente contractuelle, a délégation, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.