Décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0501296D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/14/AGRA0501296D/jo/article_23

Texte n°49

Article 23


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de Mme Virginie Madelin, MM. Sylvain Moreau, Renan Duthion et Georges Decaudin, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.