Décret du 15 juin 2005 portant délégation de signature (médiateur)

Version INITIALE

NOR : MENA0501179D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/15/MENA0501179D/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.