Arrêté du 28 février 2005 portant création d'une région inférieure de contrôle en France métropolitaine

Version INITIALE

NOR : EQUA0500414A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/28/EQUA0500414A/jo/article_7

Texte n°69

Article 7


Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française