Article 7
Les membres des formations mentionnés dans les articles 2 à 6 peuvent se faire représenter.
Arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques
NOR : ECOS0550017A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/27/ECOS0550017A/jo/article_7
Texte n°49