Arrêté du 20 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 11 mai 2005 relatif à l'ajout de références de produits à la section 6 du chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0522712A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/20/SANS0522712A/jo/article_3

Texte n°52

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.