Article 6
En application de l'article 39 de l'arrêté ADR, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) contrôlent l'activité de l'ACI.
Arrêté du 8 juillet 2005 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour ce qui concerne les récipients à gaz, les citernes destinées au transport des matières dangereuses et les flexibles
NOR : EQUT0501159A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/8/EQUT0501159A/jo/article_6
Texte n°47