Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »

Version INITIALE

NOR : SOCX0500188R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/2/SOCX0500188R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/2/2005-893/jo/article_6

Texte n°25

Article 6


Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.