Article 4
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles relatives à la discipline générale s'appliquant aux volontaires pour l'insertion au sein des centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFX0500191R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/2/DEFX0500191R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/2/2005-883/jo/article_4
Texte n°13
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles relatives à la discipline générale s'appliquant aux volontaires pour l'insertion au sein des centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense.
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