Article 3
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit être portée à la connaissance des ministres chargés de la recherche et de la santé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RECR0500096A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/8/RECR0500096A/jo/article_3
Texte n°18
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit être portée à la connaissance des ministres chargés de la recherche et de la santé.
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