M. Jean-Michel Hubert, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies et de l'information, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.