Décision du 14 avril 2005 se prononçant sur un différend qui oppose l'usine hydroélectrique des Forges de Lanouée à Electricité de France (EDF) relatif à la facturation des frais d'entretien de compteurs d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREX0508413S

Texte n°23

Article 1


Electricité de France ne peut pas imposer, ni facturer des prestations d'entretien des compteurs d'électricité de l'installation de production hydroélectrique de l'usine hydroélectrique des forges de Lanouée.