Article 9
L'arrêté du 25 août 1992 modifié relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des redevables professionnels est abrogé.
Arrêté du 3 juin 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives des dossiers des redevables professionnels dénommé « base de données des redevables professionnels - BDRP »
NOR : BUDL0500080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/3/BUDL0500080A/jo/article_9
Texte n°10