Arrêté du 26 mai 2005 relatif à l'appellation d'origine Vins délimités de qualité supérieure « Lavilledieu »

Version INITIALE

NOR : AGRP0501266A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/26/AGRP0501266A/jo/article_1

Texte n°106

Article 1


Seuls peuvent être mis en vente et circuler en vue de la vente sous l'appellation d'origine « Lavilledieu », accompagnée de la mention « Vins délimités de qualité supérieure », les vins rouges et rosés qui sont assortis d'un label délivré dans les conditions fixées au présent arrêté. Mention de ce label avec son numéro doit être portée sur les titres de mouvement.