Décret du 20 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500594D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/ECOP0500594D/jo/article_20

Texte n°13

Article 20


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et de Mme Marie-Line Montarnal, délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoet et Sonia Delaunay, inspectrices principales des douanes, et à M. Fabien Strobel, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.