Article 2
Le décret n° 2000-746 du 1er août 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil des impôts et aux personnes qui lui prêtent leur concours est abrogé.
Décret n° 2006-311 du 16 mars 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires et aux personnes qui lui prêtent leur concours
NOR : ECOP0600152D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/16/ECOP0600152D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/16/2006-311/jo/article_2
Texte n°11