Article 3
Dans la zone ainsi délimitée, toute culture de tournesol autre que pour la production de semences est interdite.
Arrêté du 2 mars 2006 relatif à la création d'une zone protégée « Vix-Nord » de production de semences de tournesol dans le département de la Vendée
NOR : AGRP0600499A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/2/AGRP0600499A/jo/article_3
Texte n°33