Décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes

Version INITIALE

NOR : EQUX0500317D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/16/EQUX0500317D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/16/2006-304/jo/article_6

Texte n°14

Article 6


Le ressort territorial de la direction interdépartementale des routes est constitué de sections d'itinéraires du réseau routier national définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement.
Le même arrêté fixe la liste des directions interdépartementales des routes, de leurs sièges et des départements dans lesquels se situent les sections d'itinéraires du réseau routier national constituant le ressort de chacune d'elles.