Arrêté du 7 octobre 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0500864A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/7/ECOP0500864A/jo/article_15

Texte n°7

Article 15


Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur des finances, et à M. Guy Corréa, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.