Article 1
Les prêts souscrits auprès d'établissements de crédit en vue du financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière ouvrent droit à une aide de l'Etat dans les conditions fixées ci-après.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0501456D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/29/EQUS0501456D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/29/2005-1225/jo/article_1
Texte n°33
Les prêts souscrits auprès d'établissements de crédit en vue du financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière ouvrent droit à une aide de l'Etat dans les conditions fixées ci-après.
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