Décret n° 2005-470 du 16 mai 2005 relatif au conseil général des ponts et chaussées

Version INITIALE

NOR : EQUP0500604D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/16/EQUP0500604D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/16/2005-470/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le conseil général des ponts et chaussées est chargé d'une mission d'inspection générale portant sur la régularité, la qualité et l'efficacité de l'action des services ayant compétence dans les domaines énumérés à l'article 1er, à l'exception des services assurant les missions dévolues par le code du travail à l'inspection du travail des transports et à l'inspection du travail maritime.
Dans les mêmes domaines, il s'assure, à la demande des ministres, de la régularité des opérations conduites par les personnes que la loi, le règlement ou les stipulations d'une convention placent sous la tutelle de ces derniers ou soumettent à leur contrôle.