Arrêté du 11 avril 2005 portant création d'un traitement informatisé dénommé « intranet commun DGCP-DGI »

Version INITIALE

NOR : BUDR0507068A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/11/BUDR0507068A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé dénommé « intranet commun DGCP-DGI » dont l'objet est la transmission au service compétent de demandes formulées par les usagers.
Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des postes et des services compétents rattachés à la direction générale de la comptabilité publique ou à la direction générale des impôts.
Il assure les fonctions suivantes : collecte des informations nécessaires à la demande, recherche du service compétent, transmission, éditions et consultations.