Arrêté du 18 juillet 2007 portant extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance (n° 2101)

Version INITIALE

NOR : MTST0760808A

Texte n°106

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.