Sont électeurs au titre du comité d'hygiène et de sécurité départemental :
- les magistrats ;
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en position effective d'activité dans les juridictions et les services déconcentrés du ministère de la justice ;
- les agents non titulaires, de droit public ou privé, bénéficiant à la date du scrutin d'un contrat supérieur ou égal à dix mois.
Toutefois, les agents en congé sans rémunération ne sont pas électeurs.
La qualité d'électeur est appréciée à la date du scrutin.