Article 7
Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2005 relatif à la détermination du taux de référence matière grasse des producteurs de lait effectuant des livraisons en laiterie pour la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006
NOR : AGRP0501507A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/1/AGRP0501507A/jo/article_7
Texte n°38