Arrêté du 2 juillet 2007 portant délégation de signature (cabinet)

Version INITIALE

NOR : ECEP0758506A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/2/ECEP0758506A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Bao Nguyen-Huy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.