Arrêté du 14 avril 2005 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans les secteurs des industries alimentaires diverses et des industries des produits exotiques

Version INITIALE

NOR : SOCT0510701A

Texte n°40

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.