Arrêté du 14 avril 2005 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans les secteurs des industries alimentaires diverses et des industries des produits exotiques

Version INITIALE

NOR : SOCT0510701A

Texte n°40

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 21 juillet 2004 relatif au départ ou à la mise à la retraite conclu dans les secteurs des industries alimentaires diverses et des industries des produits exotiques.