Article 2
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Arrêté du 12 octobre 2005 portant fermeture des sous-quotas de thon germon (Thunnus alalunga), attribués aux OP FROM Bretagne, FROM Sud-Ouest et PROMA, pour l'année 2005, dans l'océan Atlantique, au nord de la latitude 5° nord
NOR : AGRM0502301A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/12/AGRM0502301A/jo/article_2
Texte n°6