Article 24
Toute mission non effectuée ayant fait l'objet d'une avance, ou toute avance dont le montant est supérieur aux sommes réellement dépensées fera l'objet d'un remboursement immédiat de la part de l'agent.
Arrêté du 26 décembre 2006 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etablissement national des invalides de la marine
NOR : EQUB0602543A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/EQUB0602543A/jo/article_24
Texte n°20