Article 5
La composition du jury est fixée par un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Le jury comprend cinq membres au moins, dont le président, appartenant à un corps de catégorie A.
Arrêté du 22 janvier 2007 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations
NOR : ECOK0700001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/22/ECOK0700001A/jo/article_5
Texte n°18