Article 4
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2006 portant détermination du niveau d'évaluation des besoins de fournitures, services et travaux de la direction générale de l'aviation civile
NOR : EQUA0601884A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/31/EQUA0601884A/jo/article_4
Texte n°29