Décision du 13 février 2007 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction des essais)

Version INITIALE

NOR : DEFA0700216S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/13/DEFA0700216S/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à M. l'ingénieur en chef Denis Lunelli, chef du site Gâvres du centre d'essais de lancement de missiles, dans le domaine de compétence de ce site.