Décret n° 2007-1413 du 1er octobre 2007 portant dispositions particulières pour les vins d'appellation d'origine contrôlée « Champagne »

Version INITIALE

NOR : AGRP0755447D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/1/AGRP0755447D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/1/2007-1413/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


La charge maximale moyenne à la parcelle de vigne prévue à l'article D. 641-82 du code rural est équivalente à 140 % du rendement prévu au 11e alinéa de l'article 17 de la loi du 6 mai 1919 susvisée. En outre le nombre de grappes de raisins par mètre carré de surface de vigne en production ne peut dépasser 18.