Article 2
Les entreprises d'investissement peuvent exercer toute activité de mandataire, de courtier ou de commissionnaire, notamment pour le compte d'une filiale.
Arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux activités autres que les services d'investissement et les services connexes pouvant être exercées par les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
NOR : ECET0761510A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/5/ECET0761510A/jo/article_2
Texte n°12