Article 3
La zone mentionnée à l'article 1er est un territoire déterminé par l'ARH, notamment lorsque le SMUR ne peut pas intervenir dans un délai adapté à l'urgence.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0720822A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/12/SANH0720822A/jo/article_3
Texte n°59
La zone mentionnée à l'article 1er est un territoire déterminé par l'ARH, notamment lorsque le SMUR ne peut pas intervenir dans un délai adapté à l'urgence.
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